Mentions légales : ce qui est obligatoire

Pourquoi les mentions légales sont-elles obligatoires ?

Parce que la loi exige que toute personne qui publie un site professionnel puisse être identifiée. En France, cette obligation vient principalement de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, souvent abrégée LCEN, complétée par des règles du Code de commerce et du Code de la consommation.

L'idée est simple : un visiteur, un client ou une autorité doit savoir qui se trouve derrière un site, comment le joindre et qui l'héberge. C'est une question de transparence et de responsabilité, et aussi un élément de confiance. Un site sans mentions légales donne l'impression d'une entreprise qui se cache.

Le défaut de mentions légales peut être sanctionné. Au-delà du risque juridique, une page incomplète ou fausse fragilise votre crédibilité auprès des clients qui la consultent, et ils sont plus nombreux qu'on ne le pense, notamment avant un premier achat.

Cet article présente les principes généraux. Les informations exactes dépendent de votre statut : faites valider votre page par un professionnel du droit ou votre expert-comptable.

Que doit contenir la page pour une société ?

Pour une société (SARL, SAS, SASU, EURL, etc.), les mentions légales regroupent en principe les informations suivantes :

• la dénomination sociale et la forme juridique ;
• le montant du capital social ;
• l'adresse du siège social ;
• le numéro d'immatriculation, par exemple le numéro RCS avec la ville du greffe, ou le numéro au registre concerné pour les artisans ;
• le numéro de TVA intracommunautaire, si l'entreprise y est assujettie ;
• une adresse e-mail et un numéro de téléphone permettant de vous joindre ;
• le nom du directeur ou responsable de la publication, c'est-à-dire la personne physique qui répond du contenu publié, en général le dirigeant ;
• le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur du site.

Cette liste constitue le socle. Des mentions supplémentaires s'ajoutent selon l'activité, comme on le verra plus bas.

Pour rassembler ces informations sans erreur, partez de l'extrait d'immatriculation de votre société, le document officiel qui récapitule sa dénomination, sa forme, son capital, son siège et son numéro. Votre numéro de TVA intracommunautaire figure sur vos déclarations et sur l'espace professionnel du site des impôts. Quant aux coordonnées de l'hébergeur, votre prestataire ou votre contrat d'hébergement doit pouvoir vous les donner. Copier ces données depuis leur source officielle évite les fautes de frappe dans un numéro, qui sont plus fréquentes qu'on ne le croit.

Et pour un auto-entrepreneur ou un indépendant ?

Un entrepreneur individuel, y compris sous le régime de la micro-entreprise, doit aussi publier des mentions légales. Il indique ses nom et prénom, son adresse, ses coordonnées de contact, son numéro d'immatriculation (SIREN, et le cas échéant l'inscription au registre concerné) et les coordonnées de l'hébergeur.

La question de l'adresse revient souvent, car beaucoup d'indépendants travaillent depuis leur domicile et ne souhaitent pas l'afficher. Il existe des solutions, comme la domiciliation de l'entreprise auprès d'une société spécialisée. Les règles précises sur ce point méritent d'être vérifiées pour votre situation.

Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA grâce à la franchise en base, ce n'est pas aux mentions légales du site de le préciser, mais cette mention doit figurer sur vos factures. Pour plus de repères sur le lancement d'une activité en ligne, l'article site internet pour auto-entrepreneur complète celui-ci.

Quelles mentions s'ajoutent selon l'activité ?

Certaines activités imposent des informations supplémentaires. Voici les cas les plus fréquents :

1. Professions réglementées (avocats, architectes, experts-comptables, professions de santé, agents immobiliers, etc.) : le titre professionnel, l'ordre ou l'organisme d'inscription, l'État où le titre a été obtenu, et une référence aux règles professionnelles applicables. Les exigences varient selon la profession.
2. Activités soumises à autorisation : les coordonnées de l'autorité qui a délivré l'autorisation, par exemple pour certaines activités immobilières ou de transport.
3. Vente en ligne : des conditions générales de vente accessibles, et un ensemble d'informations précontractuelles (prix, frais de livraison, droit de rétractation quand il s'applique, médiateur de la consommation). Elles font l'objet d'un article dédié, CGV d'une boutique en ligne.
4. Collecte de données personnelles : une politique de confidentialité, distincte des mentions légales, qui répond au RGPD.

Si votre activité appartient à l'une de ces catégories, votre ordre professionnel ou votre fédération publie souvent des recommandations précises sur la communication en ligne. Elles sont une source utile, à compléter par un avis juridique.

Quelle différence avec la politique de confidentialité et les CGV ?

Ce sont trois documents distincts, qu'on mélange souvent. Les mentions légales identifient l'éditeur et l'hébergeur du site. La politique de confidentialité explique ce que vous faites des données personnelles. Les conditions générales de vente encadrent la relation commerciale avec vos clients.

Les regrouper sur une même page est possible si l'ensemble reste lisible, mais le plus clair est de créer une page par sujet, accessibles depuis le pied de page de tout le site. Un visiteur qui cherche comment exercer ses droits sur ses données ne doit pas avoir à lire vos informations de capital social.

Une boutique en ligne aura donc typiquement quatre liens dans son pied de page : mentions légales, politique de confidentialité, conditions générales de vente et, si des traceurs soumis au consentement sont utilisés, un lien pour gérer ses choix de cookies. Un site vitrine sans vente en ligne se contente souvent des deux premiers.

Pour la politique de confidentialité, l'article RGPD et site internet détaille ce qu'elle doit couvrir.

Quelles erreurs voit-on le plus souvent ?

La plupart des problèmes ne viennent pas d'une ignorance de la règle, mais d'une page rédigée une fois et jamais mise à jour. Voici les erreurs les plus fréquentes :

• Le mauvais hébergeur : le site a changé d'hébergement, mais la page mentionne toujours l'ancien.
• Le prestataire présenté comme éditeur : c'est votre entreprise qui édite le site, pas l'agence qui l'a créé. Le prestataire peut être crédité à part, s'il le souhaite.
• Des informations périmées : ancien siège social, capital modifié, dirigeant qui a changé.
• Un modèle copié sans adaptation, qui mentionne une activité ou un statut qui ne sont pas les vôtres.
• Une page introuvable, cachée ou accessible seulement depuis l'accueil. Le lien doit être présent sur toutes les pages, habituellement dans le pied de page.

Prenez l'habitude de relire vos mentions légales à chaque changement dans la vie de l'entreprise : déménagement, changement de statut, nouvel hébergeur, nouveau dirigeant.

Comment OSEOO gère-t-il les mentions légales d'un site ?

Les sites créés par OSEOO sont hébergés sur Vercel, hébergement inclus dans les formules Express et Standard : c'est donc cet hébergeur qui doit figurer dans vos mentions légales. Le code, le nom de domaine et les accès vous appartiennent, et c'est votre entreprise qui est l'éditeur du site. Les informations sur votre entreprise restent les vôtres : elles doivent être vérifiées par vous, et si besoin par un professionnel. Pour voir ce que comprend chaque formule, consultez la page tarifs.